Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d’échanger les factures exclusivement de manière électronique entre assujettis à la TVA.

Facilités TVA pour l'été 2025

Le régime des vacances TVA est encore d'application pour cet été 2025.

Déposer les comptes annuels 2024 d'une SRL ou d'une SA avant le 1er août 2025

Chaque SRL ou SA doit déposer ses comptes annuels dans les délais impartis auprès de la Banque nationale de Belgique afin d'éviter une amende.

Document probant don manuel - pacte adjoint

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés. 

Obligation de retenue - lettre

Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.