Votre pension de retraite d’indépendant

31.08.2025

1.1. Comment la demander ?

Si vous voulez prendre votre pension à l’âge légal de la pension, vous n’avez rien à faire du tout. L’examen de votre dossier de pension sera effectué automatiquement sans que vous ayez à en faire la demande d’office. Si vous avez votre résidence principale en Belgique 15 mois avant cet anniversaire, vous recevrez une lettre de l’Office des pensions vous indiquant que vous n’avez pas à faire de demande. Votre pension prendra alors cours le premier jour du mois suivant celui de votre anniversaire.

Ce n’est que si vous séjournez à l’étranger à ce moment-là qu’un examen de votre dossier de pension ne sera pas effectué d’office lorsque vous atteindrez l’âge légal de la pension. À vous alors de faire directement votre demande de pension à l’Office des pensions compétent : pour cela, envoyez un courrier, recommandé de préférence, au siège de l’Inasti (indépendants) ou du SFP (salariés et fonctionnaires). Vous pouvez aussi introduire votre demande sur Mypension.be.

Si vous résidez dans un autre État membre européen et avez aussi fait carrière dans ce pays, de sorte que vous y avez aussi des droits de pension, vous devez introduire une demande auprès des services de pension étrangers. Ces derniers contacteront les services belges pour établir vos droits de pension définitifs. Notre pays a conclu des conventions analogues avec des pays comme les États-Unis d’Amérique, la Turquie et le Canada.

1.2. Comment connaître le montant exact de votre future pension ?

1.2.1. Sur Mypension.be

Vous pouvez trouver pas mal d’informations relatives à votre pension légale, mais aussi complémentaire, sur Mypension.be. Vous y trouverez e.a. votre date de pension la plus proche. Celle-ci est basée sur votre carrière conjointe de salarié, de fonctionnaire ou d’indépendant. C’est à partir de ces données que l’on calcule la date à compter de laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une pension anticipée. Si vous relevez des trous dans cette carrière, vous pouvez les faire combler par le biais de Mypension.be.

Vous y trouverez aussi l’âge légal auquel vous pouvez prendre votre pension et une simulation du montant attendu de celle-ci. Comme le montant de votre pension est très souvent lié à votre revenu professionnel, il pourrait bien sûr encore fluctuer si de nombreuses années vous séparent encore de votre pension. Mais plus la date de votre pension se rapproche, plus cette évaluation vous donnera une idée concrète du montant que vous pouvez attendre. Pour les années à venir, le service des pensions tient compte du dernier revenu connu.

Mypension.be comprend en outre un volet relatif aux pensions complémentaires. Plus précisément, à toutes les pensions complémentaires du « deuxième pilier » : votre pension complémentaire d’indépendant p.ex., mais aussi toutes les assurances groupes constituées par le biais de votre employeur si vous avez aussi été salarié précédemment. Ces données sont systématiquement actualisées, de façon à vous donner une idée très concrète du montant que vous pouvez attendre à la date d’échéance de votre contrat. Les données de votre plan personnel d’épargne-pension, auprès d’une banque p.ex., ne sont en revanche pas reprises. Elles relèvent en effet du troisième pilier de pension.

Vous pouvez aussi vérifier combien vous coûterait une régularisation de votre période d’études et quel montant de pension supplémentaire elle pourrait générer.

Enfin, vous pouvez aussi effectuer une série de simulations liées à une modification de votre carrière et/ou de votre revenu. Vous pouvez ainsi calculer l’impact d’un changement de statut (de salarié à indépendant ou inversement), de l’arrêt de la carrière avant la date de pension la plus proche ou d’une occupation à temps partiel en tant que salarié. À partir du 1^er juillet 2025, vous y trouverez aussi une estimation du bonus pension.

Cette application vous permet aussi d’introduire votre demande de pension et d’en suivre le traitement.

1.2.2. Demander une estimation à l’Inasti

En tant qu’indépendant, vous pouvez aussi demander une estimation à l’Inasti. C’est possible à partir de cinq ans avant la date de pension la plus proche.

Vous pouvez introduire la demande de calcul sur Mypension.be ou auprès du bureau régional de l’Inasti. Vous pouvez aussi demander le calcul au numéro gratuit 1765 ou sur le site Internet de l’Inasti.

Le calcul « standard » de l’Inasti, si vous ne lui adressez pas de demandes particulières, part du principe que vous prendrez votre pension à l’âge légal. Pour le revenu des dernières années, l’Inasti présume que vous continuerez à recueillir le dernier revenu connu les années qui suivent.

Si vous envisagez d’arrêter à un autre âge, demandez de préférence à l’Inasti de s’écarter de ce calcul standard. Vous pouvez même lui demander de vous calculer plusieurs options, pour que vous puissiez comparer les résultats (p.ex. si vous arrêtez à 62 ou 65 ans). Ce service est gratuit. En outre, rien ne vous empêche d’introduire plusieurs fois une demande. Vous ne pouvez donc pas demander ce calcul qu’une seule et unique fois durant votre carrière, p.ex. juste avant votre pension. Il vous est bien sûr aussi possible de suivre l’évolution de votre pension sur le site Internet Mypension.be. Vous pouvez également vous en enquérir gratuitement par téléphone, à la ligne info 1765.

L’estimation de la pension à la date la plus proche et à l’âge légal figure aussi sur Mypension.be.

1.3. Serait-ce bon pour votre pension de travailler encore un temps comme salarié en fin de carrière ?

Nombre d’indépendants pensent qu’ils auront une pension (bien) plus élevée s’ils deviennent salariés durant les cinq dernières années de leur carrière.

Par le passé, il y avait effectivement une différence entre le montant de la pension d’un indépendant et celui de la pension d’un salarié. Depuis 2021, cette différence n’existe cependant plus, à la suite de la suppression du coefficient de correction.

Ce coefficient de correction avait été introduit en 1984 afin de « corriger » la pension d’un indépendant. Il permettait de tenir compte des cotisations sociales moins élevées payées par un indépendant par rapport à un salarié. Une étude du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants a cependant révélé que, au fil des ans, le niveau des cotisations des indépendants a pratiquement rejoint celui des cotisations des salariés, si l’on tient compte tant des pourcentages légaux de cotisation que des cotisations réellement payées (en ce compris les périodes assimilées). C’est pour cette raison qu’il a été mis fin à cette différence dans le mode de calcul. En conclusion, encore travailler cinq ans comme salarié en fin de carrière n’aura guère voire pas du tout d’incidence sur votre pension, et vous paierez beaucoup plus de cotisations sociales.

Une autre histoire, dont vous avez peut-être aussi déjà entendu parler, concerne l’assurance maladie. On vous prétend parfois que votre assurance maladie, une fois pensionné, sera nettement moins chère si vous avez travaillé comme salarié durant quelques années de votre carrière. Une histoire tout aussi imaginaire. Ou du moins périmée. Avant, un indépendant devait encore cotiser à sa mutuelle ou chez un assureur une fois pensionné pour bénéficier du remboursement de ses « petits risques » en soins de santé. L’assurance maladie des indépendants a toutefois été adaptée sur ce point, et ce, depuis début 2008. À l’époque, le coût des petits risques a été intégré dans le statut social et, ainsi, les différences sur ce point ont aussi disparu pour les pensionnés : un indépendant pensionné n’a plus, lui non plus, à cotiser pour ces petits risques.

1.4. Comment s’effectue le calcul de la pension ?

Le calcul du montant d’une pension dépend de deux facteurs : la carrière professionnelle et le revenu professionnel que vous avez recueilli durant cette carrière.

1.4.1. Le calcul de la carrière professionnelle

Pour déterminer la carrière professionnelle, on prend en compte les périodes de travail qui génèrent des droits de pension. Cette carrière professionnelle se situe entre l’année où vous démarrez l’activité indépendante et celle au cours de laquelle cette activité prend fin. Les indépendants peuvent payer des cotisations à partir du trimestre de leur 18^e anniversaire. Pour les aidants, la carrière commence cependant au plus tôt le 1^er janvier de l’année de leur 20^e anniversaire. Ce n’est qu’à partir de cette année qu’ils peuvent payer des cotisations sociales. La carrière professionnelle ne commencera qu’à partir du moment où des cotisations auront été payées. Les années antérieures ne peuvent pas être prises en compte.

Attention ! Depuis quelques années, la carrière ne se termine plus comme avant par définition le 31 décembre de l’année précédant la date de prise de cours de la pension. Avant, il se pouvait de ce fait, surtout pour une personne dont l’anniversaire se situe en fin d’année, qu’une grande partie d’une année pourtant prestée n’intervienne pas dans le calcul de la pension. Depuis le 1^er janvier 2015, les trimestres de carrière qui se situent durant l’année de prise de cours de la pension interviennent par contre bel et bien dans ce calcul !

La pension que vous pouvez obtenir est exprimée sous la forme d’une fraction. Au numérateur, vous avez le total des trimestres de carrière qui entrent en ligne de compte pour la pension. Le dénominateur correspond au nombre d’années que vous auriez dû travailler pour avoir une carrière complète, soit 45 pour les hommes et les femmes depuis 2009.

Dans le régime des indépendants, vous avez droit à 0,25/45 par trimestre où vous avez payé des cotisations sociales générant des droits sociaux. Soit 1/45 par année civile complète d’activité indépendante.

1.4.2. Les revenus professionnels pris en compte

On examine aussi le revenu professionnel que vous avez recueilli durant chaque année qui vous donne droit à une pension. Une distinction est faite entre deux périodes : celle précédant 1984 et celle commençant en 1984.

Pour la période antérieure au 1^er janvier 1984, il n’est pas tenu compte des revenus professionnels réels, mais de revenus forfaitaires. Pour cette période, le revenu sur lequel se calcule la pension est donc identique pour tout indépendant. Aussi élevé ou bas, selon les points de vue. Pour ces années, le calcul se fait sur la base d’un bas revenu, forfaitaire.

À partir de 1984, on tient compte des revenus professionnels réels. Attention, pas du revenu que vous avez gagné à l’époque cette année-là, mais bien de celui sur lequel vous avez payé des cotisations sociales d’indépendant cette année-là. Il s’agit, chaque année jusqu’en 2014, du revenu professionnel de la troisième année antérieure. Un revenu qui est toutefois réévalué.

Cela a changé en raison du mode de calcul des cotisations qui a été instauré à compter du 1^er janvier 2015. Depuis 2015, le montant de vos cotisations est calculé chaque année sur la base de votre revenu de l’année même lors d’un décompte final. De ce fait, votre pension à partir de 2015 est aussi calculée sur votre revenu de l’année même.

Il y a un plancher et c’est le revenu sur lequel se calcule la cotisation minimum d’un indépendant en activité principale. Et aussi un plafond : si votre revenu le dépasse, le calcul ne tient compte que du montant plafonné. Pour l’année 2024, ce plancher est de 16 861,46 € et ce plafond, de 75 977,92 €.

Le revenu professionnel est encore réduit jusqu’à 2020 par l’application d’un « coefficient de correction ». Ce coefficient a été instauré en 1984, avec le calcul proportionnel de la pension. En pratique, cela revient à retirer environ un tiers du revenu pour effectuer le calcul de la pension. Un indépendant ayant un revenu réel de 60 000 € verra sa pension pour cette année n’être finalement calculée que sur environ 41 000 €.

Suppression du coefficient d’adaptation

À partir de l’année de revenus 2021, ce coefficient d’adaptation utilisé pour calculer la pension est supprimé. À partir de ce moment, les pensions seront calculées pour la première fois sur 100 % des revenus réels. Cette transition s’effectuera cependant progressivement. La personne qui prend sa pension en 2023 verra ainsi le nouveau mode de calcul n’être appliqué qu’aux revenus des années 2021 et 2022. Il faudra donc encore attendre 2066 avant que le montant intégral de la pension soit calculé sur les revenus complets qu’a perçus un indépendant.

Voici donc, jusqu’à nouvel ordre, la formule complète pour le calcul de la pension :

RNI × coefficient × 1/45 × 0,6

RNI =	le revenu (professionnel) net imposable
Coefficient =	le coefficient d’adaptation (100 % à partir de l’année de revenus 2021)
1/45 =	la fraction par année complète
0,6 =	la quotité pour une pension d’isolé (0,75 pour la pension de ménage) (voir aussi point 3.14.)

Ne connaîtrez-vous le montant exact de votre pension que plus tard ?

Depuis 2015, il faut en effet en tenir compte, les cotisations sociales d’indépendant que vous payez pour les trois années précédant votre pension (années postérieures à 2014) pourront encore être régularisées. Dès lors, votre revenu réel pour ces années ne sera connu qu’une fois cette régularisation intervenue.

Cela pourrait encore vous valoir un solide supplément de cotisations sociales à payer, mais aura aussi des conséquences pour votre pension légale. En effet, il ne sera possible de la calculer définitivement qu’après que votre revenu réel soit connu et vos cotisations sociales calculées et payées. Cela n’aura pas un impact spectaculaire sur le montant final de votre pension, car cela ne portera finalement que sur trois années au maximum de toute votre carrière. Ceci dit, cela peut naturellement s’avérer ennuyeux de ne pas encore connaître tout à fait exactement le montant de la pension que vous toucherez au moment où celle-ci commencera à courir.

1.5. Qu’en est-il de la période antérieure à vos 20 ans ? Quand peut-elle aussi compter ?

Cette période ne compte que si vous y avez payé des cotisations sociales d’indépendant à part entière. C’est cependant assez exceptionnellement le cas, dès lors que, pour pouvoir être indépendant, il faut être majeur, et l’âge de la majorité se situait avant à 21 ans. À partir de 1990, il a été ramené à 18 ans. Au cours de la période précédant 1990, vous deviez sinon avoir été « émancipé » pour pouvoir lancer une entreprise. Cela nécessitait non seulement l’autorisation de vos parents, mais vous deviez aussi entamer une procédure auprès du tribunal compétent.

Des aidants non plus ne doivent en principe pas payer de cotisations avant l’année où ils atteignent leurs 20 ans. A priori, un aidant ne peut donc pas obtenir de pension pour les années antérieures. Seul un aidant indépendant, qui s’était marié avant l’âge de 20 ans, devait aussi payer plus tôt des cotisations sociales et pouvait dès lors se constituer des droits de pension.

Celui qui a commencé très jeune un travail salarié, pour lequel des cotisations sociales ont été payées, peut par contre s’être déjà constitué des droits de pension dans le statut salarié avant son 20^e anniversaire.

1.6. Quelles périodes, durant lesquelles vous n’avez pas travaillé, sont aussi retenues dans le calcul de votre carrière pour votre pension ?

Une période ne peut être « assimilée » à une période de travail pour le calcul de la pension que si vous avez exercé une activité d’indépendant ou d’aidant avant ou après elle. Elle doit donc générer des droits de pension pour bénéficier de l’assimilation. En outre, il ne peut y avoir qu’une seule assimilation. Si vous avez obtenu une assimilation de cette période dans le cadre d’un autre régime de pension (celui des salariés p.ex.), plus moyen de l’avoir comme indépendant.

1.6.1. Votre service militaire est-il assimilé ?

Celui qui a accompli son service obligatoire dans l’armée belge ou a été objecteur de conscience, peut faire assimiler cette période pour sa pension. Une condition : avoir été déjà indépendant ou aidant au début de cette période de service militaire ou l’être devenu dans les 180 jours suivant la fin de cette période.

Avant, l’assimilation du service militaire était assortie d’un âge minimum : elle n’était possible qu’à partir du 1^er janvier de l’année du 20^e anniversaire. De ce fait, tous les indépendants ne pouvaient pas en bénéficier. Depuis 2017, cette assimilation est aussi déjà possible avant le 20^e anniversaire.

Conseil. L’assimilation du service militaire intervient aussi pour vérifier si vous avez suffisamment d’années de carrière pour pouvoir prendre une pension anticipée.

1.6.2. Une période de détention préventive est-elle assimilée ?

Celui qui a été placé en détention préventive pour des faits qui n’ont pas entraîné ensuite de condamnation (mais p.ex. un acquittement) et était déjà indépendant ou aidant à ce moment-là, peut obtenir l’assimilation de sa période de détention pour la pension.

1.6.3. Vos périodes d’études sont-elles assimilées ?

Vos périodes d’études n’interviennent pas, en principe, dans le calcul de votre pension, sauf si vous les faites « régulariser ». Il s’agit, en gros, de payer des cotisations supplémentaires. Là, ces périodes peuvent entrer en ligne de compte : vous payez des cotisations en plus et, en contrepartie, vous obtiendrez une pension plus élevée le moment venu.

Un nouveau régime depuis le 1^er décembre 2017

Le régime de régularisation des années d’études est modifié à compter de cette date (L. 21.09.2017) et les règles d’assimilation de la période des études sont à présent identiques pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires.

Quel coût par année d’études que vous voulez régulariser ?

Vous payez un tarif fixe si vous régularisez la période d’études dans les dix ans qui suivent de la fin de celle-ci. Par année d’études, vous payez alors 1 865,08 € (index du 1^er mai 2024). Si vous souhaitez régulariser la période d’études à un âge plus avancé, vous payerez la valeur actuarielle. Vous pouvez calculer la valeur de ce rachat sur Mypension.be.

Attention 1 ! Le produit de la régularisation est lui aussi fixe : 414,48 € par an (pension de ménage) ou 331,59 € par an (pension d’isolé). Si vous effectuez la régularisation dans les dix ans qui suivent la période d’études, le temps de récupération de la prime semble n’être que d’un peu plus de cinq ans (pension d’isolé), mais vous devrez attendre au moins 30 ans avant de percevoir le supplément de pension. Si vous n’effectuez la régularisation que peu avant votre pension, le temps de récupération sera beaucoup plus long.

Attention 2 ! En rachetant vos années d’études, vous augmentez uniquement le montant de votre pension. Ces années ne seront pas prises en compte dans la condition de carrière à remplir pour prendre une pension anticipée. Le rachat de vos années d’études n’a donc aucune incidence sur la date de prise de cours de votre pension.

Quelles périodes d’études pouvez-vous régulariser ?

Vous pouvez régulariser les périodes d’études qui suivent directement vos études secondaires, et donc aussi celles antérieures à votre 20^e anniversaire. Dans le nouveau régime, seules comptent les années d’études qui ont débouché sur un diplôme.

Tout ou rien. C’était le cas précédemment ! Désormais, vous pouvez cependant choisir vous-même les périodes que vous régularisez ou non. Vous pouvez donc p.ex. ne régulariser qu’une seule année si cela vous convient, p.ex. parce qu’il vous manque tout juste une année pour pouvoir bénéficier de la pension minimum. Seules les années d’études pour lesquelles vous avez obtenu un diplôme peuvent cependant être rachetées. Le rachat est également limité au nombre minimum d’années nécessaire pour obtenir le diplôme concerné. Si vous avez dû recommencer une ou plusieurs année(s), vous ne pouvez pas les régulariser. Le rachat est aussi limité à un seul diplôme final. Vous pouvez ainsi déterminer vous-même quelle formation vous souhaitez régulariser. Actuellement, il n’est plus obligatoire de racheter la totalité de la période.

1.6.4. Un exemple chiffré : est-il avantageux ou pas de demander la régularisation de la période des études ?

Pour savoir si une régularisation serait à votre avantage, mettez en regard son coût et le supplément de pension qui en résultera.

Le nouveau régime

Depuis le 1^er décembre 2017, le coût de la régularisation de toute année d’études est identique pour tous les secteurs (salariés, indépendants, fonctionnaires) : 1 865,08 € par année d’études, si la régularisation est intervenue dans les dix années suivant la fin des études. En dehors de la période de dix années, le calcul de la prime sera actuariel (c.-à-d. qu’il s’y ajoutera un intérêt). Pour le calcul exact de la somme de rachat, vous pouvez vous rendre sur Mypension.be.

Le produit par année d’études est aussi fixé. Pour une pension de ménage, il s’élève à 414,48 € par année d’études, et pour une pension d’isolé, à 331,59 € par année (index du 1^er mai 2024). Si vous avez droit à la pension minimum, le produit sera plus élevé.

Exemples

Pierre est né en 1992 et a obtenu son diplôme le 30 juin 2014. S’il souhaite régulariser une période d’études de cinq ans au total, il doit le faire avant le 30 juin 2024. Au tarif actuel, cela lui coûterait 9 325,40 €. Ce montant est déductible à 100 %, ce qui lui permettra de bénéficier d’un avantage fiscal considérable. À l’index actuel, ce rachat générerait une pension supplémentaire de 1 657,95 € par an (en tant qu’isolé). D’un autre côté, il devra encore attendre plus de 30 ans avant de pouvoir percevoir sa première pension.

François est né en 1962 et a obtenu son diplôme le 30 juin 1987. Il souhaite régulariser cinq années d’études complètes. Le montant exact de la prime à payer peut être calculé sur Mypension.be, mais ce montant peut très rapidement s’élever à trois ou quatre fois la prime que doit payer Pierre dans l’exemple ci-dessus. Bien entendu, cette prime beaucoup plus élevée est également déductible des impôts. Ce rachat génère donc le même avantage qu’une pension supplémentaire de 1 657,95 € par an. Pourtant, il devra avoir été pensionné pendant de nombreuses années avant d’avoir récupéré ce coût.

Attention ! La régularisation de votre période d’études intervient dans le calcul du montant de votre pension, mais pas pour voir si vous avez assez d’années de carrière pour pouvoir prendre une pension anticipée.

1.6.5. Les périodes de maladie sont-elles assimilées ?

L’entrepreneur qui tombe malade et ne peut plus travailler, peut faire gratuitement assimiler sa période de maladie à une période d’activité professionnelle. Pour cela, il doit toutefois remplir certains critères. Son incapacité de travail doit être reconnue par sa mutuelle et avoir conduit à une cessation de son activité professionnelle. Il doit donc avoir eu une incapacité de travail complète pour la profession qu’il exerçait.

Il doit demander à sa caisse d’assurances sociales de faire examiner cette possibilité d’assimilation. C’est l’Inasti qui procède à cet examen et prend la décision. En principe, une telle assimilation pour cause d’incapacité de travail ne peut débuter qu’à partir du trimestre qui suit le début de la maladie. En outre, elle prendra normalement fin durant le trimestre qui précède celui de la reprise de l’activité. Il peut être dérogé à ce principe général pour celui qui est tombé malade durant le premier mois d’un trimestre.

Dans ce cas, l’assimilation s’applique déjà dès ce trimestre. Un raisonnement similaire prévaut si la reprise intervient durant le dernier mois d’un trimestre. Là, l’assimilation peut encore s’appliquer à ce trimestre en dépit de la reprise de l’activité.

Conseil. Exceptionnellement, il peut aussi y avoir assimilation pour un seul trimestre, si l’on y est tombé malade durant le premier mois et si l’on a recommencé à travailler durant le dernier mois de ce même trimestre.

1.6.6. Avez-vous une période assimilée avec l’assurance continuée ?

En fait, il ne s’agit pas d’une période d’assimilation dans ce cas, mais plutôt d’une possibilité de préserver vos droits de pension durant une période où vous n’avez pas eu d’activité d’indépendant ou d’aidant. En continuant à cotiser volontairement, vous conservez vos droits de pension ou vos droits de pension et le remboursement combiné de vos soins médicaux. Pour cela, vous devez cependant continuer à payer environ 90 % des cotisations sociales normales (voir point 1.4.).

1.6.7. Une période sous statut d'aidant proche est-elle assimilée ?

Les indépendants qui interrompent totalement leur carrière, temporairement, pour aider un proche qui est malade ou un enfant handicapé, peuvent aussi obtenir une assimilation de cette période pour leur pension. Cette assimilation est couplée au versement de leur allocation d'aidant proche. Chaque période de trois mois consécutifs pour laquelle on bénéficie de l'allocation complète donne droit à un trimestre de dispense de cotisations et d'assimilation pour la pension. Il s'agit du trimestre où se situe le troisième mois.

1.7. Quelles périodes ne rentrent pas dans votre carrière professionnelle ?

Celui qui a travaillé durant une certaine période en activité complémentaire et n’a payé que des cotisations réduites pour cette période ne peut pas en retirer des droits de pension. Éventuellement, il peut en retirer des droits s’il a payé au moins autant de cotisations qu’un indépendant en activité principale.

Celui qui a bénéficié d’une assimilation à une activité complémentaire (régime de l’article 37) ne peut pas non plus retirer de droits de pension pour la période concernée, et ce, bien qu’il ait donc, dans bien des cas, payé quand même des cotisations (réduites).

Peut-être avez-vous connu dans votre carrière une période où vos affaires allaient moins bien. L’indépendant qui prouve qu’il se trouve dans ce cas temporairement dans une situation financière ou économique difficile peut introduire une demande de dispense de cotisations auprès de l’Inasti. Il ne se constituera alors pas de droits de pension pour la période pendant laquelle il a été dispensé du paiement des cotisations.

Une exception est faite pour les périodes de dispense situées avant 1981. Pour celles-ci, l’indépendant qui a été dispensé sera quand même réputé avoir cotisé et se constituera dès lors des droits de pension pour ces périodes.

Depuis le 1^er janvier 2019, il y a là aussi du changement. Supposons que vous avez correctement payé vos cotisations provisoires, mais que, ensuite, vous recevez un avis de régularisation pour cette période, qu’il vous sera difficile de payer. Vous faites dès lors une demande de dispense et l’obtenez. Vous pourrez néanmoins faire valoir des droits de pension pour les cotisations provisoires légales que vous avez payées.

Par contre, si vous faites une demande de dispense de vos cotisations provisoires, une éventuelle dispense vaudra directement aussi pour la régularisation ultérieure et là, comme vous n’avez pas payé du tout de cotisations, vous n’aurez pas non plus de droits de pension plus tard pour cette période.

1.8. Devez-vous prouver vous-même votre passé professionnel ?

On détermine le passé d’un indépendant à partir des cotisations sociales qu’il a payées. Les données relatives à ces cotisations sont gérées par la caisse d’assurances sociales à laquelle il est affilié, sous la tutelle de l’Inasti. Le service de pension demande ces données à cette caisse dès que cet indépendant fait sa demande de pension ou s’il doit la calculer d’office à l’âge légal de la pension. En principe, vous ne devez donc pas fournir de données vous-même.

1.9. Comment la pension d’un conjoint aidant est-elle calculée ?

Le calcul de la pension du conjoint aidant d’un indépendant en nom personnel s’effectue de la même manière que pour un indépendant, à savoir sur la base de la carrière et du revenu professionnel. Le nombre d’années donnant droit à la pension est déterminé, de même que, par année, le revenu sur lequel se calculera la pension (en principe celui sur lequel le conjoint aidé a cotisé pour l’année en question).

Le problème du conjoint aidant, c’est souvent que le revenu précité est plutôt limité. Le fisc part du principe qu’il s’agit de 30 % du revenu de l’indépendant aidé. Toutefois, si les conjoints prouvent qu’ils ont eu une part égale de ce revenu, cela peut donc aller jusqu’à 50 %.

Deuxième problème : la carrière d’un conjoint aidant est souvent limitée. Il ne peut se constituer sa propre pension que depuis 2003. Souvent, il peut n’avoir de ce fait qu’une carrière limitée. Or, pour bénéficier de la pension minimum (ce qui est en général avantageux avec un revenu plutôt faible), il faut prouver au moins les 2/3 d’une carrière complète. Dès lors, si l’on n’a pas 30 années de carrière, pas moyen d’accorder la pension minimum. Il se peut alors, avec des revenus plutôt faibles, que le conjoint aidant se retrouve avec une pension particulièrement basse.

Pour le groupe spécifique des conjoints aidants nés entre le 1^er janvier 1956 et le 31 mai 1968, une solution a été élaborée pour remédier à ce problème. Celle-ci est en vigueur depuis début 2023. Pour ces conjoints aidants, la condition d’une carrière de 2/3 n’est pas calculée en fonction d’une carrière standard de 45 ans, mais sur une carrière de référence spécifique. Cette période de référence commence à courir le 1^er janvier 2003 et prend fin durant le trimestre qui précède la pension. Si le conjoint aidant arrive à une carrière de 2/3 durant cette période de référence, il pourra quand même bénéficier de la pension minimum. Pour calculer cette carrière, les années en tant qu’indépendant ordinaire, travailleur salarié ou fonctionnaire, même à l’étranger, pendant cette période de référence sont également prises en compte.

1.10. Qu’en est-il des années prestées comme salarié ou fonctionnaire ?

Il existe trois régimes de pension dans notre pays : un pour les salariés, un pour les fonctionnaires et un pour les indépendants. Le service de pension concerné statue sur la partie de carrière qui relève de son régime. Pour les pensions des salariés et des fonctionnaires, il s’agit du Service fédéral des pensions (SFDP), et pour celles des indépendants, de l’Inasti.

Si vous pouvez prétendre à une pension dans plusieurs régimes, vous avez une carrière mixte. Ainsi, votre pension pourra se composer de trois parties.

La carrière que vous avez déjà constituée dans un ou plusieurs des régimes avant d’entamer votre activité indépendante n’est assurément pas perdue. Ce droit vous est maintenu, avec une limite toutefois : l’unité de carrière.

L’unité de carrière

Initialement, on additionnait toutes les années où vous aviez travaillé « habituellement et en ordre principal ». Soit, pour le travail salarié, les années où vous aviez presté au moins 1/3 d’une occupation à temps plein. Et, pour le travail indépendant, on prenait en compte tous les trimestres ayant généré des droits de pension. Si la somme de ces deux carrières dépassait l’unité (à savoir 45 années), les années excédentaires étaient écartées. Il s’agissait des années pour lesquelles on vous aurait attribué la pension d’indépendant (moins avantageuse).

Cela a changé en 2015. Pour les pensions qui ont pris cours depuis le 1^er janvier 2015, la carrière totale n’a plus été calculée en années, mais en équivalents journaliers temps plein (ETP). Ainsi, plusieurs années incomplètes peuvent aussi compter, réunies, pour une année complète.

Par année d’occupation complète, le nombre d’ETP correspond à 312 jours. Pour une carrière complète, cela fait 45 × 312 = 14 040 jours. Tant que l’occupation totale sur la carrière complète ne dépassait pas ces 14 040 jours, il n’y avait pas de dépassement de l’unité de carrière. Ainsi, le fait de travailler plus longtemps, de même que l’intensité de la carrière (p.ex. du fait d’un travail à temps partiel), pouvait avoir une influence positive sur l’attribution d’éventuelles années supplémentaires. En cas de dépassement du nombre maximum de jours, seuls les moins avantageux étaient perdus. En outre, cette diminution était plafonnée, au total, à 1 560 jours. Donc, même si vous dépassiez largement le maximum, vous n’y perdiez qu’un équivalent de cinq années tout au plus.

1.11. Des années au-delà d’une carrière de 45 années comptent aussi

Depuis le 1^er janvier 2019, il est possible de se constituer des droits de pension complémentaires pour les périodes de travail effectif presté après avoir atteint une carrière complète de 45 années ou 14 040 jours. Aujourd’hui, le calcul de la carrière complète tient compte de toutes les composantes de la carrière professionnelle. Si vous avez été p.ex. fonctionnaire avant votre activité indépendante, ces années sont toujours retenues en premier lieu dans le calcul de la carrière, puis les années sous statut salarié et indépendant. Celui qui continue à travailler, comme indépendant p.ex., après avoir atteint le plafond de 14 040 jours peut à présent continuer à se constituer des droits de pension bien qu’il ait dépassé le plafond d’une carrière complète. De quoi augmenter encore le montant de la pension en continuant à travailler p.ex. au-delà de l'âge de la pension.

1.12. Et un droit à un bonus pension ?

Dans le cadre de l’accord sur les pensions, il a été décidé de réinstaurer un bonus pension à partir de 2025. Celui-ci doit permettre aux personnes qui continuent à travailler au-delà de leur date de pension la plus proche d’acquérir un supplément de pension. Ce bonus pension peut être constitué à partir du 1^er juillet 2024, mais uniquement pour qui prend sa pension au plus tôt le 1^er janvier 2025 (voir Partie 2, point 1.5.).

1.13. Prendre de préférence votre pension au 1^er janvier ?

Jusqu’en 2014 inclus, on clôturait la carrière prise en considération pour calculer la pension le 31 décembre de l’année précédant la date de prise de cours de cette pension. Plus votre anniversaire tombait tard dans l’année, plus l’inconvénient que cela occasionnait était grand. En effet, vous aviez alors payé plusieurs trimestres de cotisations sociales pour rien si vous faisiez démarrer votre pension le premier jour du mois qui suivait votre anniversaire. Aussi décidait-on souvent de ne prendre sa pension qu’à partir du 1^er janvier de l’année qui suivait, de façon à générer une année de carrière de plus pour le calcul de la pension et ne pas avoir payé de cotisations sociales pour rien.

Depuis le 1^er janvier 2015, la législation des pensions a été adaptée et à présent, les derniers trimestres durant lesquels on a travaillé, interviennent aussi dans le calcul de la pension (L. 24.04.2014, MB 06.06.2014). On peut donc aussi tenir compte des revenus de la dernière année, partielle, durant laquelle on prend sa pension et il ne faut dès lors plus nécessairement poursuivre jusqu’au 31 décembre de l’année en question.

Attention ! Du point de vue de la pension, il est conseillé de toujours aller au bout d’un trimestre, car si vous arrêtez en cours de trimestre, il est perdu pour le calcul de votre pension. D’un autre côté, cependant, vous ne devez pas payer dans ce cas les cotisations sociales de ce dernier trimestre !

1.14. Quand obtenez-vous une pension de ménage, et quand une pension d’isolé ?

1.14.1. Pension de ménage ou pension d’isolé ?

Vous avez toute une carrière d’indépendant derrière vous et vous êtes donc constitué une pension légale. Votre conjoint a aussi payé des cotisations sociales d’indépendant durant quelques années ou peut-être s’est-il constitué ailleurs des droits de pension d’un salarié.

Si vous prenez votre pension, vous pouvez percevoir une pension de ménage (pour votre conjoint et vous à la fois) et devez alors laisser tomber une de vos pensions. Ou alors vous percevez chacun une pension d’isolé, inférieure de 20 % à la pension de ménage. Le service de pension vous accorde automatiquement la pension la plus avantageuse.

Exemple

Vous avez droit à une pension de ménage de 2 215,99 € par mois. Si vous percevez une pension d’isolé, le montant ne sera que de 1 773,35 €, soit 442,64 € de moins. Ce sont les montants des pensions minimums (au 1^er mai 2024). Votre conjoint doit dans ce cas avoir au moins 443 € par mois de droits de pension personnels pour qu’il soit plus avantageux qu’il perçoive sa propre pension. S’il a une pension moindre, vous percevrez en tout cas la pension de ménage et la pension d’isolé de votre conjoint tombera à l’eau.

Autrement dit, il n’en vaut la peine que votre conjoint perçoive sa propre pension que si celle-ci atteint au moins 20 % de la vôtre. Sinon, vous êtes mieux loti avec la pension de ménage. Au moment de prendre votre pension, le service des pensions détermine quelle formule est la plus avantageuse pour vous.

1.14.2. Laisser votre conjoint se constituer encore des droits de pension supplémentaires les dernières années précédant votre pension ?

Si votre conjoint a travaillé dans votre entreprise, c’est vous en partie qui voyez s’il se constitue des droits de pension en plus ou pas. S’il demande p.ex. à être assimilé à un indépendant à titre complémentaire ou n’a pas de revenus, il ne se constituera pas de droits personnels.

Avant d’opter pour la constitution de tels droits de pension personnels, voyez toutefois si cela a encore un sens.

Si votre conjoint ne s’est pas encore constitué de droits de pension personnels, il ne serait à vrai dire guère utile qu’il le fasse encore durant les dernières années précédant sa pension. Chez les salariés et les indépendants, c’est en effet l’ensemble de la carrière de 45 ans qui est prise en compte pour la pension.

Si votre conjoint se constitue encore dix années de droits de pension à la fin de sa carrière, cela ne lui fera que 10/45 d’une pension et se traduira par une pension très basse, qui n’en vaudra à vrai dire pas la peine.

Il peut en revanche être important que votre conjoint parvienne à une carrière de 30 ans, car c’est à partir de ce moment qu’il a d’office droit à la pension minimum.

À partir de 2025, il y a une condition supplémentaire à remplir pour pouvoir bénéficier de la pension minimum. Outre une carrière de 30 ans (prestations effectives et périodes assimilées), il faut également prouver 64 trimestres d’activité effective. Le montant de la pension minimum est proportionnel à la carrière prouvée.

S’il a eu un faible revenu durant sa carrière et ne s’est de ce fait constitué qu’une très faible pension, la pension minimum pourrait être bien plus élevée et représenter une nette progression.

Vos propres droits de pension sont limités : si votre revenu dépasse un seuil de 75 977,92 €, il sera toujours soumis aux cotisations sociales (au taux de 14,16 % au lieu de 20,50 %), mais ne vous constituera pas de droits de pension supplémentaires.

Il pourrait de ce fait s’avérer intéressant de scinder votre revenu à partir de ce seuil. Si vous avez p.ex. un revenu de 90 000 €, vous pourriez choisir de le scinder entre votre conjoint (19 000 €) et vous (71 000 €). En attribuant ainsi ce qui dépasse ce seuil à votre conjoint, celui-ci paiera certes des cotisations sociales plus élevées (20,50 % au lieu de 14,16 % pour vous), mais en récupérera une partie en ayant un montant plus élevé à déduire fiscalement. Et en payant environ 6,34 % de cotisations en plus, il constituera aussi des droits de pension. Mais, là aussi, cela n’a de sens que s’il peut ce faisant constituer une pension convenable, p.ex. un nombre d’années suffisant pour bénéficier de la pension minimum.

N’oubliez pas qu’il existe aussi un plafond absolu pour le paiement des cotisations sociales. Actuellement, il est de 107 300,30 €. Vous ne cotisez pas sur la partie de votre revenu qui dépasse ce montant. Si votre revenu dépasse ce montant, il sera donc moins avantageux de le scinder.

Il peut aussi être avantageux de le scinder si vous avez un faible revenu, d’environ 34 000 €. Là, le montant de votre pension ne peut de toute façon pas être inférieur à celui de la pension minimum. Sans oublier toutefois que si votre revenu scindé tombait sous le seuil minimum fixé pour les cotisations (16 861,46 €), vous devrez de toute façon payer tous deux des cotisations sociales sur ce montant et voilà qui sera donc moins intéressant.

En scindant votre revenu, vous pouvez faire en sorte d’avoir tous deux droit à la pension minimum (si vous atteignez ainsi tous deux une carrière d’au moins 30 ans, dont 64 trimestres effectifs). Cela ne pourrait vous faire payer plus de cotisations sociales que dans quelques cas seulement.

1.14.3. Votre conjoint a-t-il droit à une pension de survie si vous décédez en premier ?

Si vous décédez, votre conjoint a en effet droit à une pension de survie, et ce, même s’il n’a pas encore atteint l’âge de la pension. Une spécificité de cette pension : elle ne peut pas se combiner ainsi avec d’autres sources de revenu.

Si l’un de vous décède, la totalité du droit aux deux pensions n’est pas maintenue, à la différence de ce qui prévaut si vous constituez une pension extralégale. Là, vous êtes sûr que les montants que vous investissez ne seront pas perdus. Dans le cadre de la pension légale, une partie est perdue au décès d’un des conjoints.

Dès lors, si vous vous êtes constitué chacun une belle pension, le décès de l’un de vous entraînera la perte d’une partie substantielle de ce droit acquis.

Exemple

Vous obtenez une pension de 1 655,13 € pour une carrière de 42/45. Votre conjoint a sa pension de 1 379,27 € (carrière de 35/45). Ensemble, vous percevez donc 3 034,40 € par mois. Si vous décédez, il continuera à percevoir 1 950,08 € au maximum. Sur la pension totale que vous perceviez ensemble, la perte subie atteindra donc 1 084,32 €.

Attention ! Depuis le 1^er janvier 2015, la législation qui règle les conditions d’obtention d’une pension de survie a été modifiée. L’âge de base de 45 ans sera peu à peu porté à 50 ans d’ici 2025. Après 2025, cet âge de base augmente chaque fois d’un an jusqu’à 55 ans en 2030. Ainsi, pour avoir encore droit à une pension de survie au décès de votre conjoint en 2024, vous devez avoir au moins 49 ans et six mois. Rien n’a par contre changé pour qui est déjà plus âgé. Et quiconque a déjà droit à une pension de survie conserve ce droit.

Celui qui n’a pas encore 49 ans et six mois au décès de son conjoint (en 2024) a éventuellement encore droit à une allocation de transition. S’il y a au moins un enfant à charge au décès, le survivant peut percevoir cette allocation durant au maximum quatre ans. S’il n’y a pas ou plus d’enfants à charge, le survivant perçoit cette allocation durant maximum 18 mois. Cette allocation vise à compenser temporairement la perte financière subie. Le législateur veut toutefois éviter que la pension de survie incite à ne plus travailler et pour cela, il a permis, contrairement à ce qui prévaut pour la pension de survie, de cumuler largement l’allocation de transition avec d’autres revenus.

1.15. Quelle est la pension minimum, et quelle importance cela peut-il avoir ?

1.15.1. Quelle est la pension minimum ?

Un double calcul est effectué pour l’octroi de la pension. Le service des pensions calcule tout d’abord la pension (proportionnelle) ordinaire. Il s’agit d’un calcul fondé sur les revenus réels et votre carrière. Ensuite, cette pension (proportionnelle) ordinaire est comparée avec la pension minimum. Si le montant de la pension (proportionnelle) ordinaire est inférieur à la pension minimum, le pensionné reçoit la pension minimum, pour autant que les conditions soient remplies.

Le montant mensuel de la pension minimum d’un indépendant est actuellement de 2 215,99 € (pension de ménage) ou de 1 773,35 € (pension d’isolé). Ce sont les montants à l’index du 1^er mai 2024.

Vous avez toujours droit au moins à cette pension minimum, donc à la totalité du montant de 2 215,99 € ou 1 773,35 € (respectivement la pension de ménage et d’isolé) par mois si vous avez une carrière complète. Vous devez donc avoir une carrière de 45 ans pour percevoir ce montant. Si vous avez travaillé moins, vous percevrez une part proportionnelle de ce minimum, au prorata du nombre de vos années de carrière. Si vous avez p.ex. une carrière de 42 ans, vous ne percevrez que 42/45 de ce montant.

Exemple chiffré

Jean est né en 1960 et a démarré sa carrière d’indépendant en 1982. Il a pris sa pension le 1^er octobre 2024 et a alors atteint une carrière de 42,75 années. Le calcul de son droit à une pension minimum s’effectue donc en multipliant le montant de la pension minimum d’un indépendant par sa fraction de carrière, à savoir :

• pension de ménage : 2 215,99 € × 42,75/45 = 2 105,19 € par mois ;

• pension d’isolé : 1 773,35 € × 42,75/45 = 1 684,68 € par mois.

Vous devez avoir travaillé au moins 30 ans pour percevoir cette pension minimum. C’est surtout si vous avez eu un revenu plutôt bas qu’il importe d’y parvenir. Il y a une condition supplémentaire à partir de 2025 : sur ces 30 ans, vous devez prouver au moins 64 trimestres d’activité effective pour avoir encore droit à la pension minimum. Par « trimestres d’activité effective », nous entendons les trimestres en activité principale ou en tant que conjoint aidant sous le maxi-statut. Certaines périodes assimilées sont cependant aussi prises en compte, comme les périodes de soins de proximité et la dispense après accouchement. Ces conditions plus strictes ne s’appliquent pas :

• aux personnes nées avant 1963 ;

• aux personnes nées avant le 1^er janvier 1969 qui avaient déjà une carrière de 30 ans au 1^er janvier 2025 ;

• aux conjoints aidants nés entre le 1^er janvier 1956 et le 31 mai 1968.

Les personnes nées entre 1963 et 1969 doivent prouver moins de 64 trimestres. Le nombre de trimestres à prouver dépendra de l’année de naissance.

Partez du principe que vous y gagnez avec cette pension minimum si vous avez eu un revenu annuel moyen d’indépendant inférieur à 33 000 € par an environ (montant net imposable). Cela est dû à l’application du coefficient de correction aux revenus réels pour le calcul de la pension. Comme expliqué ci-avant, cette correction a été supprimée à partir de l’année 2021. En outre, ce seuil sera dans l’intervalle encore plus élevé, en raison du relèvement de la pension minimum au cours de la période écoulée.

1.15.2. Impact de l’accord sur les pensions

Augmentation de la pension des indépendants par la suppression du « coefficient de correction » depuis 2021

Les pensions des indépendants sont calculées de manière proportionnelle depuis 1984. Cela signifie qu’il est tenu compte depuis lors des revenus réels qu’a perçus l’indépendant. Pour les années antérieures à 1984, ce calcul était effectué sur la base d’un forfait (assez bas) et sans tenir compte des revenus réels. Comme un indépendant paie en principe moins de cotisations sociales par rapport à un salarié, et pour éviter que ce calcul proportionnel ne rende à terme les pensions impayables, une correction a été appliquée au revenu. Cette correction s’effectuait au moyen d’un coefficient qui réduisait les revenus. Depuis 2019, ce coefficient s’élevait à 0,69154. Cela signifie qu’un peu plus de 2/3 du revenu étaient réellement pris en compte pour le calcul de la pension. Les années précédentes, cette part était même encore plus petite, avec une série de petites adaptations au fil des ans.

À partir du 1^er janvier 2021, cette correction a été totalement supprimée. À partir de cette année, la pension de l’indépendant sera donc calculée sur la base du revenu complet. Il faudra donc encore attendre 44 ans (jusqu’en 2066) avant que la pension soit calculée sur 100 % des revenus. Pour les années antérieures à 2021, l’ancien régime reste d’application.

Cela ne joue aucun rôle lorsque la pension minimum est plus élevée !

Dans de nombreuses communications à ce propos, on peut lire que les indépendants peuvent en d’autres termes se constituer une importante pension à partir de l’année 2021, et c’est exact. Pour un indépendant ayant un revenu de 30 000 €, il s’agirait d’un montant supplémentaire de 132 € pour cette année en tant qu’isolé. Pour une pension de ménage, ce montant serait de 165 €. Il y a cependant lieu de préciser que la pension supplémentaire est ajoutée au calcul de la pension proportionnelle. L’indépendant ne percevra donc effectivement un montant plus élevé que dès que la pension professionnelle dépasse la pension minimum.

Exemple

Alex est né en 1964 et aura en 2029 une carrière complète qui est calculée de manière proportionnelle. Il a un revenu fixe de 30 000 € (indexés). Sur la base de l’ancien calcul, sa pension proportionnelle en février 2029 serait inférieure de plus de 3 300 € au montant majoré de la pension minimum. Il ne pourra pas combler cette différence avec le supplément de sa pension proportionnelle entre 2021 et 2029, et percevra encore et toujours plus tard la pension minimum. Le montant de celle-ci continuera d’ailleurs à augmenter (voir ci-dessous).

Nouvelle augmentation de la pension minimum au cours des prochaines années

Le gouvernement a déjà décidé précédemment qu’il porterait le montant de la pension minimum pour une carrière complète à au moins 1 500 € nets par mois. Précédemment, plusieurs augmentations de la pension minimum avaient déjà été opérées. De nouvelles augmentations ont également eu lieu, et une dernière augmentation est encore intervenue le 1^er janvier 2024. Par le mécanisme de la liaison au bien-être et des sauts d’index, la pension minimum a encore continué à augmenter dans l’intervalle.

Une première augmentation de la pension minimum, de 2,65 %, a eu lieu le 1^er janvier 2021. Une liaison au bien-être de 2 % est ensuite intervenue le 1^er juillet 2021. Le 1^er janvier 2022, la pension minimum des indépendants et des salariés a une nouvelle fois été relevée de 2,65 %. Le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2024, la pension minimum a une nouvelle fois été relevée, si bien qu’elle s’élève actuellement déjà à 1 773,35 € par mois pour un isolé. De la sorte, le montant de la pension minimum est supérieur d’environ 11 % à celui de 2020.

Cela signifie que la différence dans l’exemple précité sera encore plus importante.

Augmentation du seuil maximum

Les seuils du plafond maximum seront également relevés au cours des prochaines années, d’environ 60 000 € en 2020 à 75 977,92 € en 2024. Pour en sentir un quelconque effet, vos revenus professionnels d’indépendant doivent naturellement se situer dans cette catégorie. Si vos revenus sont inférieurs à 60 000 €, vous n’en sentirez aucun effet.

Dans l’exemple précité, cela ne fait donc aucune différence. Un indépendant ayant un tel revenu pourra cependant de ce fait dépasser plus rapidement la limite de la pension minimum.

1.15.3. Quelles années retient-on pour déterminer si vous avez droit à une pension minimum ?

On retient bien sûr tous les trimestres pour lesquels vous avez payé des cotisations sociales d’indépendant. Mais il importe de prouver une carrière de 30 années. Une année durant laquelle on a travaillé (et cotisé pour) deux trimestres compte pour une année complète en ce qui concerne la condition de carrière (pour vérifier s’il est possible de prendre une pension anticipée).

Par contre, dans le calcul de la pension minimum, cette année ne compte que pour 0,5/45. On tient aussi compte des trimestres assimilés comme la période de service militaire obligatoire, les périodes de maladie et les périodes d’assurance continuée.

Exemple

Jeanne est née en novembre 1959 et aura 65 ans en 2024. Elle pourra donc prendre sa pension légale le 1^er décembre 2024. Elle a travaillé comme indépendante de 1980 à fin 1999, et de début 2001 au 30 juin 2010. Sa carrière effective atteint donc 29,5/45. De ce fait, elle ne pourra pas bénéficier de la pension minimum à la date de prise de cours de sa pension. Si son revenu annuel était d’environ 15 000 €, elle percevrait une pension mensuelle de 339,25 € (calculée sur la base de son revenu réel).

Si elle peut encore compléter sa carrière de deux trimestres avant la prise de cours de sa pension, elle atteindra un total de 30 années. À partir de ce moment, elle pourra percevoir la pension minimum, à condition de pouvoir prouver 64 trimestres d’activité effective. Le montant de sa pension sera porté à 1 162,53 €. Compte tenu de cotisations minimums d’environ 864 € par trimestre, l’augmentation de sa pension lui permettra donc de récupérer très vite ce coût déboursé pour deux trimestres supplémentaires.

La période des études que vous pouvez faire assimiler pour votre pension moyennant paiement est prise en compte pour calculer les 30 ans dans le régime des indépendants, mais pas dans le régime des salariés. Vous percevez naturellement un montant de pension pour cette période, mais pour l’application de la pension minimum, ces années ne comptent pas pour les salariés.

Ne comptent pas non plus les années pour lesquelles on a droit à une pension en qualité de personne divorcée. Ces années sont retenues dans le calcul d’une pension de retraite, mais on ne les prend pas en compte dans l’examen de la condition de carrière.

Ne sont pas davantage comptées les années qu’un salarié a régularisées volontairement pour combler des années manquantes, pas plus que les années qu’un conjoint aidant a pu racheter.

1.15.4. Et qu’en est-il des années prestées comme salarié ?

Elles sont aussi prises en compte pour la pension minimum. De nombreux indépendants ont débuté leur carrière comme salariés, avant de passer au statut des indépendants. Ces années salariées sont aussi retenues pour voir si la carrière accomplie atteint 30 années et donne ainsi droit à la pension minimum.

Sachez toutefois qu’une année prestée dans le régime des salariés n’est prise en compte que si elle atteint au moins 104 jours de travail. Par ailleurs, une année n’est prise en compte qu’une seule fois. Autrement dit, si vous avez été (au moins 104 jours) salarié et (au moins deux trimestres) indépendant au cours d’une même année, celle-ci ne sera néanmoins prise en compte qu’une seule fois.

Les années au cours desquelles vous avez été fonctionnaire ne sont cependant pas prises en compte pour calculer la condition des 30 ans.

Aperçu de la pension minimum garantie

Minimum garanti pour une carrière complète	Pension de ménage mensuelle	Pension d’isolé mensuelle	Pension de survie mensuelle
Salarié	2 215,99 €	1 773,35 €	1 749,65 €
Indépendant	2 215,99 €	1 773,35 €	1 749,65 €

1.16. Quelle peut être actuellement votre pension légale maximum d’indépendant ? Quelle modification en vue ?

L’indépendant qui a une carrière complète de 45 années (né en 1959 et carrière complète à 65 ans) et qui a payé, depuis 1984, des cotisations sociales calculées sur le plafond absolu 75 977,92 € pour l’année 2024), perçoit actuellement une pension de ménage maximum de 2 589,19 € par mois (31 070,24 € par an). S’il est isolé, il s’agira de 2 071,35 € par mois (24 856,19 € par an).

Conseil. Depuis 2019, les années prestées au-delà de 45 années (de carrière complète) interviennent aussi dans le calcul de la pension. De quoi parvenir à un montant plus élevé encore en continuant à travailler plus longtemps (voir point 3.11.).

Pourquoi cette pension maximum augmentera-t-elle encore les années à venir ? L’élément primordial, dans ce domaine, est l’année charnière de 1984. L’année à partir de laquelle une pension sera aussi calculée proportionnellement, c.-à-d. en tenant compte du revenu réel sur lequel l’indépendant a payé ses cotisations. Un revenu plafonné actuellement à 75 977,92 € par an (plafond 2024). À la suite des mesures de l’accord sur les pensions, les pensions proportionnelles continueront à augmenter au cours des prochaines années (voir point 1.15.).

Pour toutes les années antérieures à 1984, il n’est pas tenu compte du revenu sur lequel vous avez cotisé, mais seulement d’un revenu forfaitaire de 9 016,32 €.

La part des revenus forfaitaires (d’avant 1984) diminuera donc d’année en année. Ce n’est qu’à partir de l’année 2029 qu’un indépendant pourra percevoir une pension (proportionnelle) calculée d’après ses revenus réels pour une carrière complète (45 années).