A la une
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La Wallonie prolonge à nouveau l'interdiction des expulsions
DroitLa Région wallonne a prolongé à nouveau son interdiction de toutes les expulsions, administratives ou judiciaires, en raison de la crise du coronavirus.
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Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions!
Tax - Héritage et donationsL’achat scindé est une technique de planification patrimoniale selon laquelle des parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier et les enfants en achètent la nue-propriété.
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Reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne le 01.01.2021
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLe précompte immobilier, qui est une compétence régionale, est actuellement toujours perçu, pour la Région wallonne, par l'administration fiscale fédérale.
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Vente en viager en Wallonie : suppression du taux réduit de droits d'enregistrement
Tax - Héritage et donationsDepuis le 1er janvier 2018, un régime fiscal de faveur s'appliquait aux ventes en viager de l'habitation, qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans et qui étaient constatées par acte authentique (art. 44, al. 2 C. Enr. Rég. wallonne).
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Crédit d'impôt pour titres-services : suppression du plafond de revenus en Région wallonne
Tax - Impôts des personnes physiquesLa Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d'impôt pour titres-services.
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Survivre à une donation : on passe de 3 à 4 ans en Flandre?
Tax - Héritage et donationsLa personne qui effectue une donation non-enregistrée de biens meubles (de l'argent p.ex.) doit rester en vie durant au moins 3 ans à compter du jour de la donation, afin d'éviter que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession sur ce qui lui a été donné.