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La responsabilité des administrateurs dans le nouveau droit des sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1er mai 2019, prévoit de nouvelles règles en matière de responsabilité des administrateurs.

Restreindre l'utilisation d'internet, en tant qu'employeur

Un employeur ne peut pas interdire complètement l'utilisation privée d'Internet et du courrier électronique, mais il peut la restreindre.

Quand déposer ses comptes annuels ?

Les comptes annuels d'une société doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les sept mois suivant la date de clôture de l'exercice.

Quand adapter des statuts au nouveau droit des sociétés ?

Le 28 février 2019, le projet de loi portant le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé.

Quelle rémunération minimum pour le taux réduit de l'impôt des sociétés ?

Les petites entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (20,4 %) sur leur première tranche de 100.000 € de résultat imposable.

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